Quand votre projet d’ERP relève du permis de construire, le dossier de permis doit comprendre deux pièces spécifiques : la PC39 pour l’accessibilité et la PC40 pour la sécurité incendie. Le permis vaut alors autorisation de travaux au titre du Code de la construction et de l’habitation, après accord de l’autorité compétente.
Quand un permis de construire est-il nécessaire ?
- Construction neuve d’un établissement recevant du public.
- Extension créant de la surface au-delà des seuils de la déclaration préalable.
- Changement de destination accompagné de travaux sur les structures porteuses ou la façade.
Pour des aménagements intérieurs sans création de surface ni changement de destination, c’est une autorisation de travaux qui s’applique.
Les pièces PC39 et PC40
| Pièce | Contenu |
|---|---|
| PC39 | Dossier permettant de vérifier la conformité du projet aux règles d’accessibilité : notice et plans (cheminements, stationnement, entrées, circulations, sanitaires). |
| PC40 | Dossier permettant de vérifier la conformité aux règles de sécurité incendie : notice de sécurité et plans (dégagements, isolement, désenfumage, moyens de secours). |
Le recours à un architecte
Le permis de construire doit être établi par un architecte lorsque le demandeur est une société, quelle que soit la surface, et pour un particulier au-delà de 150 m² de surface de plancher. Notre cabinet d’architecture conçoit le projet, établit les plans, rédige les pièces PC39 et PC40, signe et dépose le permis.
Plans d’architecte, notice de sécurité et notice d’accessibilité sont produits ensemble. Pas de contradiction entre les pièces, moins de demandes de compléments.
Délais
Le délai d’instruction d’un permis de construire portant sur un ERP est de cinq mois à compter du dossier complet. Une demande de pièces peut intervenir dans le premier mois.