Restaurant, boutique, cabinet, salle de sport, crèche : dès que vous accueillez du public, votre local est un établissement recevant du public (ERP) au sens de l’article R. 143-2 du Code de la construction et de l’habitation. Son ouverture suit un parcours précis. Le connaître avant de signer le bail évite les mauvaises surprises.
1. Classer l’établissement : type et catégorie
Le type est une lettre qui dépend de l’activité : M pour un commerce, N pour un restaurant ou un bar, W pour des bureaux recevant du public, X pour une salle de sport, R pour un établissement d’enseignement ou une crèche. La catégorie dépend de l’effectif maximal admis, personnel compris pour les quatre premières :
| Catégorie | Effectif | Groupe |
|---|---|---|
| 1re | plus de 1 500 | 1er groupe |
| 2e | 701 à 1 500 | 1er groupe |
| 3e | 301 à 700 | 1er groupe |
| 4e | 300 et moins, au-dessus du seuil de la 5e | 1er groupe |
| 5e | sous le seuil fixé pour chaque type | 2e groupe |
Le calcul d’effectif suit des règles propres à chaque type (surface accessible au public, nombre de places, déclaration de l’exploitant). C’est le point de départ de tout le dossier : il fixe les dégagements, l’alarme, le désenfumage et les visites de la commission.
2. Vérifier le local avant de signer
Un local commercial « prêt à exploiter » ne l’est pas toujours pour votre activité. Les points qui coûtent le plus cher à corriger :
- le nombre et la largeur des sorties, exprimés en unités de passage ;
- l’isolement par rapport aux tiers (logements, autres commerces) ;
- la cuisine, la chaufferie ou les locaux à risques à isoler ;
- l’accessibilité : marche à l’entrée, largeur de porte, sanitaire adapté ;
- le changement d’activité : passer d’une boutique à un restaurant change le type et les règles.
Faites étudier le local avant de signer le bail. Une visite et un diagnostic suffisent pour chiffrer la mise en conformité et négocier en connaissance de cause.
3. Choisir la bonne autorisation
- Autorisation de travaux (Cerfa n° 13824) : pour créer, aménager ou modifier un ERP quand les travaux ne relèvent pas du permis de construire (article L. 122-3 du CCH).
- Permis de construire avec pièces PC39 et PC40 : construction neuve, extension, changement de destination avec modification de la structure ou de la façade. Le permis vaut alors autorisation de travaux.
- Déclaration préalable : en complément, si vous modifiez l’aspect extérieur sans relever du permis.
- Enseigne : selon la commune, une autorisation préalable peut être exigée.
Tout savoir sur le dossier d’autorisation de travaux →
4. Instruction par la mairie et les commissions
Le dossier est examiné sous l’angle de la sécurité incendie et de l’accessibilité. Le délai d’instruction est de 4 mois pour une autorisation de travaux et de 5 mois pour un permis de construire portant sur un ERP. Une demande de pièces peut intervenir dans le premier mois ; le délai ne court qu’à leur réception.
5. Travaux et vérifications
Les travaux respectent l’autorisation obtenue et ses éventuelles prescriptions. Les installations techniques (électricité, gaz, alarme, désenfumage…) font l’objet de vérifications par un organisme agréé ou un technicien compétent selon la catégorie. Gardez tous les rapports : la commission les demandera.
6. Ouverture au public
- 1re à 4e catégorie, et 5e catégorie avec locaux à sommeil : visite de réception de la commission de sécurité, puis arrêté d’autorisation d’ouverture du maire.
- 5e catégorie sans locaux à sommeil : pas de visite de réception obligatoire. Les travaux doivent être conformes à l’autorisation.
Dès le premier jour, deux registres doivent être disponibles : le registre de sécurité et le registre public d’accessibilité.