Tout établissement recevant du public doit permettre à chacun, quel que soit son handicap (moteur, visuel, auditif, mental ou psychique), d’entrer, de circuler, d’accéder aux prestations et de sortir. Les règles diffèrent selon qu’il s’agit d’un ERP neuf (arrêté du 20 avril 2017) ou existant (arrêté du 8 décembre 2014).
Les points examinés
- Cheminement depuis la voirie et, s’il existe, stationnement adapté.
- Entrée : ressaut, rampe, largeur et manœuvre de la porte.
- Accueil : banque d’accueil utilisable en position assise.
- Circulations intérieures et espaces de manœuvre.
- Sanitaire adapté lorsque des sanitaires sont proposés au public.
- Signalétique, contrastes et éclairage.
Demander une dérogation
Lorsque la mise en accessibilité est impossible ou disproportionnée, une dérogation peut être demandée au préfet (article R. 164-3 du CCH) pour l’un de ces motifs :
- impossibilité technique liée au bâtiment ou à son environnement ;
- préservation du patrimoine architectural ;
- disproportion manifeste entre le coût des travaux et leurs effets, ou leur impact sur l’activité ;
- refus des copropriétaires pour des travaux dans les parties communes d’un immeuble d’habitation.
Un ERP remplissant une mission de service public doit proposer une mesure de substitution. La demande doit être argumentée et chiffrée : c’est elle qui fait la différence devant la commission.
Le registre public d’accessibilité
Obligatoire dans tous les ERP depuis 2017, il informe le public sur le niveau d’accessibilité de l’établissement. Il contient notamment :
- la description des prestations et du niveau d’accessibilité ;
- les pièces administratives : autorisation, attestation, éventuelles dérogations ;
- les modalités de formation du personnel à l’accueil des personnes handicapées ;
- les modalités de maintenance des équipements d’accessibilité.
Notre accompagnement
Diagnostic d’accessibilité, notice et plans pour votre dossier, demande de dérogation motivée, préparation du registre public d’accessibilité et suivi des travaux de mise en conformité.