Le dossier ERP est la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public. Il est obligatoire pour tous les travaux dans un ERP qui ne relèvent pas du permis de construire, y compris un simple changement d’activité (article L. 122-3 du Code de la construction et de l’habitation).
Dans quels cas déposer une autorisation de travaux ?
- Création d’un ERP dans un local qui n’en était pas un (bureau privé, logement, entrepôt).
- Changement d’activité : une boutique transformée en restaurant, un bureau en cabinet médical.
- Aménagements intérieurs : cloisons, cuisine, sanitaires, mezzanine, modification des sorties.
- Travaux de mise en conformité de sécurité incendie ou d’accessibilité.
Ce que contient le dossier
- Le formulaire Cerfa n° 13824, demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP.
- Un plan de situation et les plans cotés de l’état existant et du projet, avec les dégagements, les largeurs de passage et l’affectation des locaux.
- La notice de sécurité incendie : classement, effectif, matériaux, dégagements, désenfumage, chauffage, électricité, moyens de secours.
- La notice d’accessibilité et ses plans : cheminements, entrée, circulations, sanitaires, signalétique.
- Le cas échéant, la demande de dérogation d’accessibilité motivée.
Délais d’instruction
Le service instructeur dispose d’un mois pour demander des pièces complémentaires. Le délai d’instruction est de quatre mois à compter du dossier complet. La décision intervient après avis de la commission de sécurité et de la commission d’accessibilité.
Les erreurs qui coûtent des semaines
- Effectif sous-estimé ou mal justifié.
- Nombre d’unités de passage insuffisant pour l’effectif annoncé.
- Notice d’accessibilité absente ou sans plans.
- Plans non cotés ou sans distinction existant / projet.
- Changement d’activité non signalé dans le dossier.
Ce que nous prenons en charge
- Visite et relevé du local, collecte des documents existants.
- Classement de l’établissement et calcul d’effectif.
- Rédaction des notices et production des plans.
- Dépôt en mairie, suivi, réponses aux demandes de pièces.
- Levée d’un avis défavorable si un dossier précédent a été refusé.
Votre dossier complet est prêt à déposer en 10 jours ouvrés au plus après réception des éléments.